F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
18. (Omis).
D. 785-2021, a. 18.
En vig.: 2021-07-08
18. (Omis).
D. 785-2021, a. 18.